Les devoirs de l'assistante maternelle

 

  Le métier d'assistante maternelle est une profession réglementée. On parle couramment de « nourrice agréée », mais l'appellation officielle est « assistante maternelle ».

Bien que faisant partie de la catégorie générique des « nourrices », l'assistante maternelle agréée s'en distingue.

Elle est, en effet, soumise à un statut réglementaire spécifique issu du Code de l'Action Sociale et des Familles, du Code du Travail et de la Convention Collective Nationale de Travail des Assistantes Maternelles du Particulier Employeur.

Ceci a notamment pour conséquence d'entraîner l'existence d'une définition légale du métier et de ses modalités d'accès, formation et exercice.

 

Connaître les responsabilités d'une assistante maternelle :

 

      Laisser la garde de ces enfants à un inconnu peut parfois être difficile, Pourtant les assistantes maternelles appelé communément nounou ont des devoirs et des responsabilités qui sont tenues de respecter.

      Une assistance maternelle doit être une professionnelle qualifiée embaucher pour s’occuper d'un enfant. C’est pour cette raison, que vu l’importance de leur fonction, elles doivent être bien compétente dans le domaine de l’enfance, respecter et connaître leurs obligations.

 

L'assistante maternelle agréée du particulier employeur

    L'accueil d'enfants au domicile de la nourrice caractérise le métier d'assistante maternelle.

Le contrat de travail et l'agrémentsont deux repères essentiels de la fonction.

 

L'assistante maternelle agréée est une salariée soumise à certaines dispositions du Code du Travail

Ces dispositions sont applicables et opposables, à elle comme à son employeur :

• protection contre les discriminations et les harcèlements,
• égalité professionnelle,
• maternité et adoption,
• contrat de travail à durée déterminée,
• compétence du Conseil des Prud'hommes en cas de procès,
• bénéfice des conventions et accords collectifs de travail,
• droit de grève,
• journée fériée et chômée du 1er mai,
• durée des congés payés,
• congés pour événements familiaux,
• paiement du salaire,
• formation professionnelle continue.

Attention : Dans sa relation avec l'assistante maternelle, le parent employeur doit faire preuve de vigilance. Le non-respect de certaines dispositions du Code du travail peut entraîner des sanctions pénales sous forme d'amende et/ou peine de prison. Exemples : discrimination, harcèlement, abus de contrat à durée déterminée...

 

L'assistante maternelle est soumise à des obligations légales

Suivi d'une formation initiale

Chaque assistante maternelle agrée après 2007, doit avant d'accueillir des enfants, suivre une formation initiale qui :

• dure 120 heures au total( 60h pour les agréments avant 2007 ;
• se déroule en deux temps (2 × 60 h) ;
• doit comporter une initiation aux gestes de premiers secours.

L'assistante maternelle est autorisée à accueillir un enfant dès la délivrance d'une attestation de suivi de la première partie de la formation. À l'issue de la totalité de la formation, l'assistante maternelle passe l'épreuve de l'unité professionnelle « prise en charge de l'enfant au domicile » du CAP Petite Enfance.

 

Souscription d'une assurance

Les assistantes maternelles agréées doivent s'assurer pour tous les dommages susceptibles :

• d'être provoqués par les enfants accueillis ;
• de concerner les enfants accueillis.
• 

Aménagement du domicile en « lieu d'accueil »

Pour permettre l'accueil des jeunes enfants, le logement de l'assistante maternelle agréée doit présenter certaines garanties concernant :

• son état ;
• ses dimensions ;
• son hygiène et sa sécurité.

Ceci est examiné par l'Administration au moment de l'instruction de la demande d'agrément.

 

Limitation du nombre d'enfants accueillis

Les assistantes maternelles agréées ne peuvent accueillir :

• plus de 4 enfants simultanément,
• dans la limite de 6 enfants au total.

Ces limites incluent le ou les propres enfants de l'assistante maternelle présents à son domicile au moment de la garde des enfants confiés à elle par les parents, si ce ou ces enfants ai(en)t moins de 3 ans.

À noter : il découle de ces limites que l'assistante maternelle peut accueillir plus de 4 enfants (dans la limite de 6) à condition qu'ils ne soient pas accueillis sur les mêmes périodes. La convention collective des assistantes maternelles rappelle que les enfants accueillis peuvent appartenir à des familles différentes.

 

 

La définition statutaire du métier d'assistante maternelle agréée du particulier employeur

L'assistante maternelle agréée est une personne physique :

• disposant d'un agrément ;
• accueillant habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile ;
• gardant des mineurs confiés à elle par leurs parents ;
• pratiquant accueil et garde contre rémunération et dans le cadre d'un contrat de travail la liant à un particulier.

À noter : d'autres catégories d'assistantes maternelles existent : celles dont les employeurs ne sont pas des particuliers mais des personnes morales. Il s'agit, en général, de crèches, ou « parentales »(structure associative), ou « familiales » (structure municipale), ou encore des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance.

 

Par sa définition, le métier d'assistante maternelle agréée se distingue des autres modes de garde d'enfants

Le statut n'est pas applicable aux :

• assistantes maternelles non rémunérées ;
• assistantes maternelles ayant, avec les mineurs accueillis, un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6e degré inclus ;
• personnes accueillant des mineurs exclusivement à l'occasion des vacances scolaires, de congés professionnels et des loisirs ;
• personnes gardant des enfants au domicile du parent employeur (garde d'enfant à domicile).

À noter : les personnes gardant des enfants au domicile des parents relèvent d'une convention collective spécifique : la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

 

 

Le fait d’être responsable de l’enfant (le temps confié par les parents), les assistantes maternelles doivent être très vigilantes dans leur travail. Cela implique plusieurs choses : de l’attention, du confort, de la sécurité, mais aussi de bien veiller la santé des jeunes enfants.
     Il faut souligner que ce métier n’est pas aussi facile que ça. L’assistante doit absolument être très présente, tout surveiller, faire preuve d’une attention permanente.

      Elle est présumée responsable du moindre problème ou incident qui peut arriver à l’enfant. En aucun cas elle doit laisser les enfants seuls quelques minutes. Evitez donc les discussions de voisinage etc.… pendant la garde des enfants.

Si malheureusement l’enfant se blesse, que ce soit de sa faute ou celle d’un de ces camarades, là encore c’est la responsabilité de l’assistante qui est en jeu.

     

- Avec tous ces devoirs à respecter, l’assistante maternelle se trouve donc dans l’obligation de souscrire à une assurance pour exercer ce métier. C’est une assurance spécifique : assurance de responsabilité civile professionnelle.

Cette assurance peut être souscrite sous deux formes : soit sous forme de garantie de responsabilité civile qui existe déjà ou alors au moyen d’un contrat spécifique.

     Bien entendu si l’assistante travail à son compte elle doit souscrire cette assurance elle-même. Autrement, si elle travaille dans une collectivité, une association ou encore une crèche, cette assurance est déjà comprise dans son contrat de travail.

     Avant que les parents confient leur enfant à une assistante maternelle, cette assurance doit leur être présenté, pour éviter de se retrouver en situation difficile dans le cas d’un éventuel litige.

C’est la même chose (pour l’assurance) dans le cas où l’assistante conduit les enfants dans son véhicule personnel.

  

 Elle doit y souscrire une assurance pour usage professionnel de transport d’enfants. Il est indispensable que ce véhicule soit équipé des dispositifs de sécurité adaptés à l'âge des enfants transportés.
     Si au contraire elle utilise le véhicule des parents de l’enfant, ces derniers devront déclarer l’assistante maternelle de leur enfant, comme étant conductrice autorisée pour une utilisation professionnelle.

 

  L'assistante maternelle est tenu de déclarer dans un délai de huit jours toute arrivée ou départ d'enfant à son domicile ainsi que toute modification dans les modalités de leur accueil (temps de garde, environnement…).

L'assistante maternelle est tenu de déclarer sans délai au Président du Conseil général tout accident grave ou décès survenu à un enfant qui lui est confié.
L'assistant maternel a une obligation de résultat en matière de sécurité.
L'assistant maternel est astreint à la discrétion professionnelle et ne doit donc pas divulguer les informations, notamment à caractère médical, dont il peut avoir connaissance dans l'exercice de sa profession.

 

L'assistante maternelle est dans l' obligation d'informer l'équipe de PMI de toute suspicion de mauvais traitements sur un enfant.

 

En cas de déménagement dans un autre département, l'agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable de l'assistant maternel auprès du Conseil général de ce département.