Principe

Que la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative de l'assistante maternelle, un préavis doit être effectué sauf :

• en cas de faute grave ou de faute lourde de l'assistante maternelle,

• en cas de retrait forcé de l'enfant en raison de la suspension ou du retrait de l'agrément de l'assistante maternelle.

Durée du préavis

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle.

La date de première présentation de la lettre recommandée de rupture du contrat ou de démission fixe le point de départ du préavis.

La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

Inexécution du préavis

Lorsque le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue l'assistante maternelle si elle avait travaillé.

Indemnité de rupture

En cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, l'assistante maternelle qui justifie d'au moins une année d'ancienneté au service du même particulier a droit à une indemnité de rupture sauf :

• en cas de faute grave ou de faute lourde,

• en cas de retrait forcé de l'enfant en raison de la suspension ou du retrait de son agrément.

Le montant de cette indemnité est égal à 1/120ème du total des salaires nets perçus par l'assistante maternelle pendant la durée de son contrat.

Indemnité de congés payés.

Lorsque le contrat de travail est rompu avant que l'assistante maternelle ait pu bénéficier de la totalité des congés annuels auxquels elle avait droit, elle bénéficie d'une indemnité compensatrice pour la fraction de congé dont elle n'a pas bénéficié.

L'indemnité compensatrice de congé payés est due que la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative de l'assistante maternelle.

En revanche, elle n'est pas due en cas de licenciement pour faute lourde.