Rupture de contrat à l'initiative de l'employeur

 

 Au cours de la période d'essai
A tout moment avant la fin de la période d'essai défini dans le contrat de travail, une rupture de contrat peut avoir lieu à l’initiative des parents. On parle de retrait d'enfant à l'initiative des parents.
La période d'essai sera défini selon le contrat de travail signé entre les deux parties ( A savoir, la durée max de la période d'essai = 3 mois pour 1 à 3 jrs de garde /sem, 2 mois pour 4 jrs ou plus de garde par semaine)

 

 Délai de prévenance

  • 24h pour - de 8 jours de garde,
  • 48h pour une garde entre 8 jours et 1 mois
  • 2 semaines pour une garde supérieure à 1 mois

 Formalités

  • remise d'une lettre de rupture de contrat à l'assistante maternelle par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de première présentation de cette lettre fixe le point de départ du délai de prévenance

 Document à remettre au salarié

  • un bulletin de salaire, + le bulletin de salaire pour la partie effectuée
  • un reçu pour solde de tout compte
  • un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi,
  • une attestation d'assurance chômage Pole Emploi pour lui permettre de faire valoir ses droits
  • 

 A l'issu de la période d'essai
Il s'agit d'une fin de contrat après la période d'essai défini par le code du travail comme un licenciement par retrait d'enfant (article L 773-7 du code du travail et Article 18 de la convention collective).
Il peut avoir lieu à tout pour moment, quelques soit le motif mais également en cas de suspension ou retrait d'agrément.

 Document à remettre au salarié

  • un bulletin de salaire+ le bulletin de salaire pour la partie effectuée +r égularisation si besoin+ CP restant dus + indemnité de rupture si ancienneté suffisante
  • un reçu pour solde de tout compte
  • un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi,
  • une attestation d'assurance chômage Pole Emploi pour lui permettre de faire valoir ses droits

 Formalités

  • quel qu’en soit le motif, notifiez votre décision à l'assistante maternelle par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours calendaire avant la rupture si moins d'un an d'ancienneté, 1 mois calendaire avant, si plus d'un an d'ancienneté
  • ce préavis débute dès présentation par le facteur de la lettre (donc même si l'assistante maternelle est absente pour réceptionner la lettre, le préavis commence),
  • ce préavis est annulé en cas de suspension, de retrait d'agrément, en cas de faute grave ou de faute lourde de l'assistante maternelle),

 La période de préavis

  • les jours de préavis ne se "décomptent" pas pendant les congés payés, par contre un arrêt maladie ou maternité n'interrompt pas le préavis : les jours continuent de se décompter pendant l'arrêt,
  • sauf accord des parties, le préavis doit être réalisé dans les conditions normales d'exécution du contrat. A défaut, la partie responsable de sa non réalisation doit verser à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé ( parents comme assistante maternelle)

 Indemnité de congés payés

Lors de la rupture du contrat de travail avec votre assistante maternelle, vous devez lui verser ( sauf en cas de faute lourde) une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus

 Indemnité de rupture
Suite à une rupture de contrat et après plus d'un d'ancienneté, l'assistante maternelle à le droit à une indemnité de rupture sauf en cas de faute grave ou lourde.
La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a apporté de nouvelles garanties aux salariés, notamment au niveau de l'indemnité de licenciement
Dès lors, deux calculs sont possible ( avec la règle conventionnelle ou la règle légale) et le plus favorable au salarié est retenu:

  • soit l'indemnité de rupture est égale à 1/120ièm du total des salaires nets perçus pendant la totalité du contrat (hors indemnités) comme le décrit l'art 18 de la CCN
  • soit l'indemnité de rupture est égale à 1/5ièm de mois de salaire brut par année d'ancienneté + 2/15ièm de mois par année d'ancienneté au delà de 10 ans(hors CCN)

L'indemnité de rupture est exonérée de cotisations et d'impôts sur le revenu.

 

 En application de :

  • Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004
  • Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux
  • Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail

 

 En cas de conflit
En cas de conflit opposant les parents et l'assistante maternelle, le conseil des prud'hommes est compétent pour juger des contentieux relatifs aux dispositions des contrats de travail.