Principe :

Le parent qui confie un ou plusieurs enfants à une assistante maternelle doit obligatoirement établir un contrat de travail écrit pour chaque enfant confié.

Le contrat est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par les 2 parties.

Il est signé lors de l'embauche et chacune des parties en garde 1 exemplaire.

Les parties peuvent ensuite négocier des modifications ; celles-ci font alors l'objet d'un avenant.

Contenu du contrat

Le contrat précise notamment :

• les références de l'agrément de l'assistante maternelle,

• la garantie d'assurance responsabilité civile souscrite par l'assistante maternelle, couvrant sa responsabilité professionnelle pour les dommages subis et causés par les enfants, ainsi que la garantie d'assurance automobile si l'assistante maternelle est amenée à utiliser son véhicule personnel pour transporter l'enfant,

• le nom et la date de naissance de l'enfant,

• le type de contrat de travail et, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, sa durée,

• la date d'embauche et la durée de la période d'essai,

• la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois,

• les horaires habituels d'accueil de l'enfant,

• les cas de modification occasionnelle des horaires d'accueil, de la durée de travail et de la répartition de cette durée et le délai de prévenance,

• le jour de repos hebdomadaire et les dates habituelles de congés annuels,

• les conditions de rémunération et les dates de paiement,

• la durée du préavis en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

L'accueil peut être occasionnel quand il est de courte durée et n'a pas de caractère régulier.

La convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 propose un modèle de contrat à durée indéterminée.

Documents annexes au contrat de travail

Un certain nombre de documents sont annexés au contrat de travail, notamment :

• l'autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant,

• les éléments relatifs à sa santé (bulletin de vaccination, protocole médical).

• la liste et les coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle,

• la liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents,

• les coordonnées du médecin référent.

La durée normale d'accueil d'un enfant (fixée par la convention collective des assistants maternels du particulier employeur) est fixée à 45 heures par semaine.

L'assistante maternelle ne peut pas être employée plus de 6 jours consécutifs.

Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures. Il est précisé au contrat quel est ce jour, il est donné de préférence le dimanche.

L'assistante maternelle bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum.

L'accueil journalier s'effectue en principe selon les règles suivantes :

• la durée habituelle de la journée d'accueil est de 9 heures,

• l'accueil journalier commence à l'heure prévue au contrat et finit à l'heure de départ du parent avec son enfant.

Toutefois, si le parent employeur et l'assistante maternelle en sont d'accord, il peut être dérogé à ces règles :

• en cas d'impératifs liés à des obligations prévisibles et non constantes du parent,

• ou pour assurer l'accueil de l'enfant dans des situations exceptionnelles et imprévisibles.

En cas d'heures supplémentaires, le particulier employeur ne peut pas exiger d'une assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine sans son accord et sans en acter par écrit. En cas de refus, l'assistante maternelle ne subit aucun préjudice.