Principe

   Le droit aux congés payés annuels est ouvert à l'assistante maternelle qui a été employée par le même particulier pendant au moins un mois entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours (année de référence).

   Pour une année de référence complète, l'assistante maternelle a droit à 30 jours ouvrables de congés payés, soit 5 semaines.

   Si l'assistante maternelle n'a pas travaillé durant toute l'année de référence, ses droits à congés sont fixés à 2,5 jours ouvrables de congés par mois d'accueil effectué.

Lorsque le calcul du nombre de jours de congés n'aboutit pas à un nombre entier, le nombre obtenu est arrondi à l'entier immédiatement supérieur.

Fixation des dates de congés

   L'assistante maternelle doit bénéficier d'au moins 2 semaines de congés (ou 12 jours ouvrables consécutifs) entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord entre les parties.

Lorsque les droits à congés sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu

   L'assistante maternelle et son ou ses employeurs fixent d'un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année, les dates de congés annuels de manière à permettre à l'assistante maternelle de bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d'enfant.

   À défaut d'accord à cette date, l'assistante maternelle qui a plusieurs employeurs fixe elle-même 4 semaines de congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée.

   Ces dates de congés s'imposent aux différents employeurs.

Dans le cas où l'assistante maternelle n'a qu'un seul employeur, c'est lui qui fixe les dates de congés.

Fractionnement des congés

   Lorsque les droits à congés sont supérieurs à 2 semaines (ou 12 jours ouvrables), le solde des congés, dans la limite de 12 jours ouvrables, peut être pris pendant ou en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, de façon continue ou non.

Le congé peut être fractionné par le particulier employeur avec l'accord de l'assistante maternelle.

La prise de ces congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à :

• 2 jours de congé supplémentaires, si le nombre total de jours pris en dehors de la période est de 6 jours ou plus,

• 1 jour de congé supplémentaire, si le nombre total de jours pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours.

La 5ème semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

Tata Brigitte à quelques clauses hors CCN ou supérieure à la CCN, Je vous en parlerai lors de notre premier entretien. Jamais je ne vous prendrai au dépourvu, tout sera écrit dans notre contrat.