VOS DEMARCHES 

 

 

Lors de l’embauche

 

 

*     Vérifier que l’assistante maternelle est personnellement affiliée à la Sécurité Sociale (c'est mon cas) 

*     Vérifier les assurances de l’assistante maternelle

*     Vérifier l’agrément de votre assistante maternelle

 

*     Adresser à votre CAF ou MSA une demande de complément de libre choix de garde. A partir de cette date, celle-ci transmettra les informations utiles au Centre Pajemploi (Urssaf) qui :

 

·         procédera à votre immatriculation en tant qu’employeur auprès de l’Urssaf

·         vous adressera un carnet constitué de volets déclaratifs de salaire et d’identification du salarié.

 

Vous devrez fournir à l’assistante maternelle la preuve de sa déclaration à l’URSSAF.

 

 

 

Les démarches périodiques

  

*     Chaque mois, établir un bulletin de salaire à votre assistante maternelle 

 

Si cela peut vous aider, je peux vous établir ce bulletin de salaire chaque mois, vous le soumettre à chaque fin de mois : vous n’aurez plus qu’à le signer et à établir le règlement.

 

 

*     Chaque fin de mois, déclarer le salaire de votre assistante maternelle au Centre Pajemploi (soit par les volets du chéquier soit par Internet) qui déterminera à partir de cette déclaration le montant de l’allocation qui va vous être versée et qui prendra en charge les cotisations.

 

Ce que les parents doivent faire

• Vérifier que l’assistant(e) maternel(le) a bien un agrément ; vérifier la date de validité de l’agrément et des éventuelles dérogations, ainsi que le nombre d’enfants autorisé par le Conseil général.
• Vérifier que l’assistant(e) maternel(le) est en possession d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
• Faire un contrat de travail qui précise les modalités d’accueil, en respectant les termes de la convention collective.
• Faire la déclaration d’embauche de l’assistant(e) maternel(le) à la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou à l’URSSAF.
• Signer les attestations d’emploi et payer mensuellement l’assistant(e) maternel(le).
• Respecter les horaires d’accueil fixés dans le contrat.
• Respecter le lieu de travail de l’assistant(e) maternel(le), qui est aussi son lieu de vie personnel.
• Transmettre les indispensables éléments de santé de l’enfant à l’assistant(e) maternel(le) agréé(e).
• Faciliter le départ en formation obligatoire et/ou continue de l’assistant(e) maternel(le) et le rémunérer pendant ces temps de formation.