Mode d'emploi "Pajemploi"
Mis à jour le 01/04/2013
Vous faites garder votre (ou vos) enfant(s) de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée, par une garde à domicile, par une association ou entreprise habilitée ou par une micro-crèche.
Conditions d’attribution
- Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
- Votre activité professionnelle doit vous procurer un revenu mensuel minimum de 399 € si vous êtes seul(e), de 798 € si vous vivez en couple. Si vous êtes travailleur non salarié ou voiturier représentant placier (Vrp), vous devez être à jour du paiement de vos cotisations retraite.
- Si vous avez recours à une assistante maternelle, elle doit être agréée par les services de la protection maternelle et infantile. Son salaire brut ne doit pas dépasser 47,15 € au 1er janvier 2013 par jour et par enfant gardé.
- Si vous avez recours à une association ou une entreprise habilitée qui emploie une assistante maternelle ou une personne à domicile, ou si vous avez recours à une micro-crèche, vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois.
En cas d’emploi direct d’une assistante maternelle ou d’une garde d’enfant à domicile,votre Caf prend en charge :
- Une partie de la rémunération de votre salarié : le montant de la prise en charge partielle de la rémunération du salarié dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.
| Plafonds de revenus 2011 | |||
|---|---|---|---|
| Enfant(s) à charge | Revenus | ||
| Inférieurs à | Ne dépassant pas | Supérieurs à | |
| 1 enfant | 20 706 € * | 46 014 € * | 46 014 € * |
| 2 enfants | 23 840 € * | 52 978 € * | 52 978 € * |
| 3 enfants | 27 601 € * | 61 335 € * | 61 335€ * |
| au delà de 3 enfants | + 3 760 € | + 8 357 € | + 8 357 € |
| Montants mensuels maximums de la prise en charge par la Caf en cas de rémunération directe du (de la) salarié(e) en fonction des plafonds de revenus (du 1er avril 2013 au 31 mars 2014) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Âge de l'enfant | - de 3 ans | 458,18 € | 288,92 € | 173,33 € |
| de 3 ans à 6 ans | 229,09 € | 144,48 € | 86,67 € | |
* Depuis le 1er juin 2012, ce montant est majoré de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants.
Pratique
- Dès l’embauche de votre salarié incluant la période d’essai ou d’adaptation, pensez à faire votre demande de complément de libre choix de mode de garde auprès de votre Caf. Si vous tardez, vous risquez de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide à laquelle vous avez droit.
- À réception de votre demande, la Caf déclare l’emploi de votre salarié au centre Pajemploi. Vous pourrez ensuite déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié sur le site www.pajemploi.urssaf.fr.
Le centre Pajemploi calcule les cotisations prises en charge par la Caf et vous indique la part éventuellement à votre charge. Il adresse à votre salarié l’attestation d’emploi, qui vaut bulletin de salaire.
- Si vous avez à la fois recours à une assistante maternelle et à une garde à domicile, le cumul des prises en charge partielles de la rémunération de chaque salariée est possible sous certaines conditions. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
- Selon le mode de garde, vous pouvez bénéficier d'une réduction ou d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’une assistante maternelle ou pour l’emploi d’une personne à domicile.
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Les cotisations sociales :
- 100 % pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée ;
- 50 % pour l’emploi d’une garde à domicile dans la limite mensuelle de 434 euros pour les enfants de moins de 3 ans et de 217 euros pour les enfants de 3 à 6 ans.
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- Source : service.public.fr / caf.fr/ pajemploi.urssaf.fr
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