Depuis 2006, vous pouvez bénéficier également d'un crédit d'impôts égal à 50 %.

 

Principe

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les frais de garde de vos enfants ou petits enfants à charge âgés de moins de 6 ans, en cas de garde à l'extérieur du domicile.

 

Bénéficiaires

Le crédit d'impôt est ouvert aux personnes suivantes :

 

Conditions à remplir

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si les conditions suivantes sont remplies.

Conditions liées à l'enfant

  • il doit être âgé de moins de 6 ans le 1er janvier de l'année d'imposition (c'est-à-dire, pour les impôts 2011 déclarés en 2012, être né en 2005 et après),

  • et être à votre charge.

Conditions liées au mode de garde

La garde de l'enfant doit être assurée d'une des manières suivantes :

  • par une assistante maternelle agréée,

  • par une crèche ou une halte garderie,

  • par une garderie scolaire,

  • par un centre de loisir.

À noter : il existe un autre système de réduction (ou crédit d'impôt) lorsque l'enfant est gardé au domicile.

 

Dépenses prises en compte

Il s'agit des dépenses que vous supportez effectivement, déduction faite des aides reçues pour la garde des enfants, par exemple :

 

Calcul du crédit d'impôt

Il est égal à 50 % des sommes versées dans la limite de :

 

Par enfant

Par enfant, en cas de garde alternée

Somme à déclarer

2.300 €maximum

1.150 €par enfant

Crédit d'impôt

1.150 €maximum

   575 €par enfant


Exemple de calcul :

Assistante maternelle (salaire et cotisations) : 6.000 €par an

Complément libre choix du mode de garde :   4.000 €par an

Dépenses : 2.000 €(qui correspond à la somme à déclarer car inférieure au plafond de 2.300 €)

Crédit d'impôt : 2.000 €/2 = 1.000 €

 

Déclaration

 

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.

Pour effectuer votre déclaration, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

À savoir : si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.

 

Services en ligne et formulaires

 

 

Où s'adresser ?